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Envoyer le renon de bail de location

Motifs du congé

Les raisons pour lesquelles il désire quitter le logement n'ont aucune importance : il peut trouver le loyer trop élevé, il a acquis un immeuble, il part à l'étranger, il se marie, il s'installe chez une compagne, etc.

Le locataire ne doit jamais expliquer au bailleur les motifs pour lesquels il souhaite quitter le logement.

Quand envoyer son renon ?

Le locataire doit, cependant, prévenir le bailleur (le propriétaire) de trois à six mois à l'avance (suivant le contrat de location) en lui envoyant un congé (dit aussi le "renon"). Il est vivement conseillé d'envoyer un recommandé.

Dans certaines circonstances et suivant la bonne volonté de chacune des parties, le renom peut être arrangé à l'amiable.

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Fin de bail automatique ?

Le bail de résidence principale ne prend pas automatiquement fin au terme convenu : il faut toujours donner un congé. Cette règle vaut pour tous les contrats.

L'expiration du terme de neuf ans ne met donc pas fin automatiquement au bail. Toutefois, une des deux parties peut y mettre fin, à condition de donner un congé au moins six mois avant l'échéance. A défaut de congé, le bail sera automatiquement prolongé pour une nouvelle période de trois ans, aux mêmes conditions. Le propriétaire et le locataire peuvent alors mettre fin au bail tous les trois ans, sans devoir donner de justification et sans devoir payer d'indemnité, mais en respectant toujours le congé de six mois.

Quelles indemnités à payer ?

Si le locataire quitte le logement dans les trois premières années du bail :

Il doit payer une indemnité au bailleur. Cette indemnité est équivalente à :

- trois mois de loyer s'il quitte le logement pendant la première année du bail ;
- deux mois de loyer s'il quitte le logement pendant la deuxième année du bail ;
- un mois de loyer s'il quitte le logement pendant la troisième année du bail.


Si le locataire quitte le logement ultérieurement :

Il ne devra jamais payer d'indemnité, pour autant, bien entendu, qu'il ait respecté le délai de trois mois pour notifier son départ.

Le locataire ne doit pas nécessairement verser l'indemnité au moment où il notifie son désir de quitter l'immeuble : le paiement interviendra lors des différents décomptes de clôture de bail.

Sources : notaire.be

Etat des lieux de sortie

Toute rupture de bail implique un état des lieux de sortie à faire avec le propriétaire. Pour en savoir plus, consulter "Préparer l'état des lieux".

/ https://www.resilier.be/autres/contrat-de-bail/
  • Delhaize
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