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Faire enregistrer le contrat de bail

Pourquoi faire enregistrer le bail ?

Entre le propriétaire et le locataire, un contrat de bail est toujours valable, qu'il soit enregistré ou non. Mais, vis-à-vis des autres personnes (les tiers), un bail enregistré aura plus de valeur : il aura une date certaine, et il sera opposable à tous.

Ou et comment faire enregistrer son bail ?

Il suffit de se rendre au bureau de l'enregistrement du lieu où se trouve le bien loué, avec trois exemplaires du contrat de bail. Il est possible d'envoyer les exemplaires par courrier postal, par fax, ou même par courrier électronique.

Le receveur de l'enregistrement apposera son cachet sur tous les exemplaires du bail, et les restituera. Le cachet de l'administration attestera la date de l'enregistrement.

Il est également possible de faire enregistrer le bail via l'application en ligne MyRent.

Combien coûte l'enregistrement ?

Pour un bail d'un immeuble affecté exclusivement au logement familial, l'enregistrement est gratuit.

Quand doit-on faire enregistrer le bail ?

Le bailleur et le preneur doivent faire enregistrer le bail endéans les deux mois de sa signature.

Et, si le bail n'est pas enregistré ...

Si le bail n'est pas enregistré endéans les 2 mois, le locataire pourra mettre fin au bail sans préavis (bail de 9 ans).

D'autre part, en cas de non-enregistrement d’un bail d’immeubles partiellement affectés à des fins professionnelles et partiellement destinés à l’habitation le montant du loyer net sera entièrement imposable dans le chef du bailleur. Le bailleur a donc tout intérêt à ne pas oublier de faire procéder à cette formalité.

Contrat de bail et état des lieux

Pour plus d'info concernant le contrat de bail et l'état des lieux, consulter "Rédiger un contrat de bail" et "Qu'est-ce qu'un état des lieux ?".

Sources : notaire.be

  • Delhaize
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