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L'état des lieux d'entrée

L'état des lieux en pratique

L'état des lieux est un document écrit, établi contradictoirement entre les parties, et dans lequel tous les dégâts existants sont répertoriés. Il faut les reprendre avec le plus de précision possible, de préférence en établissant la liste reprenant séparément chaque pièce d'habitation. Une clause stipulant que le locataire reconnaît avoir reçu les lieux en "bon état" ne remplace pas un état des lieux détaillé, et ne suffit donc pas.

Qui fait l'état des lieux ?

Cet état des lieux peut être fait par le propriétaire et le locataire, mais, s'il n'est pas établi par un professionnel, il risque de poser des problèmes : description exacte des dégâts, inventaire incomplet, ... La prudence recommande donc aux deux parties de s'adresser à un expert spécialisé, qui établira un rapport dont les frais seront partagés entre les parties.

En cas de litige…

Si le locataire et le propriétaire ne s'entendent pas pour l'établissement de cet état des lieux, il faudra s'adresser au juge de paix qui désignera un expert qui sera chargé d'y procéder.

Peut-on modifier l'état des lieux ?

Bien entendu, si, en cours de bail, une des parties apporte au bien loué des modifications importantes, l'état des lieux peut être adapté, toujours contradictoirement, et à frais communs.

Quelques conseils

Légalement, un certain nombre d'entretiens incombent au locataire (ramonage, gouttières, entretien chauffe-eaux, chaudières, etc.) : au moment de l'état des lieux, le locataire a tout intérêt à vérifier le bon état général des installations et demander les modes d'emploi des appareils. En cas d'absence de modes d'emploi, ne pas hésiter à demander que le bailleur explique le fonctionnement de tout appareil.

Si le locataire projette d'apporter des modifications notoires dans l'agencement ou la décoration du bien, il profitera de l'occasion pour recueillir l'accord écrit du bailleur.

Etats des lieux types

Il existe de nombreux exemplaires types de constat d'état des lieux. A titre d'exemple, vous pouvez consulter cet état des lieux type (.pdf) proposé par la Région Wallonne.

Pour plus d'info sur l'état des lieux, lire aussi : "Qu'est-ce qu'un état des lieux ?"

Sources : notaire.be

  • Delhaize
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