100pcgratuit

FAQ  -  Contact

Oublié votre mot de passe ?   |   Pas encore inscrit ?

La garantie locative : protéger tout le monde

La garantie n'est pas obligatoire

La garantie locative n'est pas obligatoire. C'est un droit accordé au propriétaire. Mais un droit désormais règlementé.

Lorsqu’une garantie locative est prévue dans le contrat de bail, elle peut prendre trois formes. Le choix entre l’une de ces formes appartient au locataire. Il peut s’agir de :

  • une garantie payée en une seule fois sur un compte individualisé ouvert au nom du locataire auprès d’une banque. Cette garantie ne peut alors excéder un montant équivalent à 2 mois de loyer.
  • une garantie bancaire qui permet au locataire de constituer progressivement la garantie. Il s'engage alors à reconstituer totalement cette garantie par mensualités constantes pendant la durée du contrat, avec un maximum de trois ans. La garantie équivaut à trois mois de loyer maximum. L’institution bancaire devra être celle auprès de laquelle le locataire dispose, le cas échéant, du compte bancaire sur lequel sont versés ses revenus professionnels ou de remplacement.
  • une garantie bancaire résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière. Dans ce cas, c’est le CPAS lui-même qui effectue la demande auprès de l'institution financière qui l'accorde au profit du bailleur.

Remboursement de la garantie locative

A la fin du bail, la garantie et les intérêts sont rendus au locataire, pour autant qu’il se soit acquitté de toutes ses obligations (cfr "Etat des lieux de sortie"). L'institution financière ne peut rembourser la garantie que si le locataire peut produire un accord écrit entre lui et le bailleur (ou une copie d'un jugement). L'accord écrit est une lettre ou un formulaire de la banque. Il doit être rédigé après la résiliation du contrat et les deux parties doivent le signer.

Ouvrir un compte "garantie locative"

Le compte "garantie locative" est un compte d’épargne sur lequel la garantie locative est conservée. La somme déposée sur ce compte est bien entendue bloquée pendant toute la durée du contrat de location mais les intérêts, à l'échéance dudit contrat, seront versés au locataire (moins les éventuels frais liés à un manquement à ses obligations).

Pour plus d'info, contacter votre banquier.

Sources : notaire.be

  • Delhaize
  • Delhaize
  • Delhaize

Je m'inscris

Dès maintenant et je profite de la Move! Box gratuitement.

ou j’utilise mon compte Facebook afin de me connecter

Facebook Connect