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Préparer votre état des lieux de sortie

Etat des lieux de sortie à deux ou à trois.

Il est donc recommandé aux parties de faire dresser un état des lieux de sortie à la fin du bail, de la même manière que l'état des lieux d'entrée : chaque partie aura la preuve de l'état du bien au moment de la restitution des lieux. Cet état des lieux sera également établi contradictoirement à frais communs. La comparaison avec l'état des lieux d'entrée permettra de cerner avec précision les dégâts causés par le locataire.

L'état des lieux de sortie peut être fait par le propriétaire et le locataire. Néanmoins, faire appel à un professionnel permet de faire un état des lieux objectif mais évidemment, plus coûteux.

En cas de litige, il faudra recourir à un juge de paix.

Les réparations et les charges

Sur base de l'état des lieux d'entrée, il sera aisé de déterminer ce que vous aurez à réparer, sachant que l'usure normale du bien n'est pas à charge du locataire. Par usure normale, entendez : jaunissement des peintures et des papiers peints, usure des moquettes, usure des équipements, etc. N'est pas considéré comme usure normale : bris de toute nature (sauf si un risque avait été mentionné dans l'état des lieux d'entrée), trous dans les parois et plafonds, colles sur les sols, etc.

Si vous avez changé des équipements (plafonniers, planche de wc, caches de prises électriques, etc.), vous êtes tenu de replacer les équipements initiaux, sauf accord du propriétaire.

Enfin, le locataire veillera à ce que les tâches qui lui incombent normalement soient effectuées (ramonage, entretien de la chaudière, etc.).

Le jour de l'état des lieux

L'état des lieux de sortie doit se faire lorsque le bien loué est totalement vide et propre (plafonds, parois, sols, équipement). Munissez-vous de votre copie de l'état des lieux d'entrée ainsi que des documents certifiant que les entretiens à charge du locataire ont bien été effectués.

Vous profiterez éventuellement de l'occasion pour effectuer le transfert des compteurs via les documents ad hoc. Apportez également le document de libération de garantie et les clés de l'immeuble, y compris les doubles que vous auriez fait faire. Et enfin, vous restituerez l'ensemble des modes d'emploi relatifs au fonctionnement des équipements que le propriétaire vous aurait confiés.

Que faire en cas d'absence d'état des lieux d'entrée ?

S'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, il existe une présomption en faveur du locataire : les détériorations existant à la sortie du locataire sont censées avoir déjà existé au moment de son entrée dans les lieux. C'est le propriétaire qui devra renverser la présomption et apporter la preuve formelle que ces dégâts sont imputables au locataire. Tant que le propriétaire ne prouve pas le contraire, le locataire est présumé être innocent !

Mais, après avoir déterminé les détériorations dont le locataire est responsable, il faudra encore chiffrer le montant du préjudice subi par le propriétaire !

En cas de litige, il faudra recourir à un juge de paix.

Pour plus d'info sur l'état des lieux, lire aussi : "Qu'est-ce qu'un état des lieux ?"

Sources : notaire.be

  • Delhaize
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