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Qu'est-ce que l'état des lieux ?

Un accord pour régler les éventuels désaccords

S'il y a des dégâts dans un immeuble loué, celui qui en est responsable devra les réparer. En cas de conflit, le propriétaire voudra prouver que c'est le locataire qui les a causés ; de son côté, le locataire voudra prouver qu'ils existaient déjà avant son entrée dans les lieux.

Le propriétaire et le locataire doivent dresser un état des lieux détaillé contradictoirement (c'est-à-dire en présence du propriétaire et du locataire ou de leurs représentants respectifs) et à frais communs. Celui-ci doit être dressé soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d’occupation et doit être joint au contrat.

Qui fait l'état des lieux ?

Le locataire et le propriétaire sont libres de décider qui le dressera et comment il devra être établi. Pour être valable, l'état des lieux devra être daté et signé par chacune des parties : s'il n'est établi que par le propriétaire ou le locataire, l'autre partie pourra toujours le contester.

Le choix d'en appeler à un expert immobilier est plus cher mais présente les garanties d'un état des lieux réalisé par une personne impartiale et professionnelle. Pour rappel, les coûts seront partagés.

Détails de l'état et des entretiens

Enfin, pour être utile, l'état des lieux devra être le plus détaillé possible. Une clause reprenant que l'immeuble est "loué en bon état d'entretien, bien connu du locataire", ne peut en aucun cas remplacer un état des lieux.

L'état des lieux reprendra comprendra aussi les détails relatifs à la situation des divers compteurs ainsi que les éventuelles projections de travaux consentis de commun accord.

Voir aussi :

Sources : notaire.be

  • Delhaize
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